Covid 19, Contrat de prêt immobilier : Sort des prêts à taux négatif

Cass. Civ., 25 mars 2020, FS-P+B, n° 18-23.80

Principe
Depuis plusieurs années, la FED et la BCE ont volontairement fait baisser les taux d’intérêt pour relancer l’inflation. Plusieurs Etats et entreprises bénéficient de prêts à taux négatifs : l’emprunteur rembourse donc moins que ce qu’il a emprunté !

Le privilège des prêts à taux négatif ne s’adresse pas aux particuliers, la loi interdisant par ailleurs à une banque de prêter à perte. Néanmoins, certains particuliers ont néanmoins pu profiter de cette aubaine, car ils avaient souscrit à un crédit à taux variable comme c’est le cas dans cet arrêt.

Apport 
En l’espèce, une banque a consenti à un couple d’emprunteurs deux prêts immobiliers, à des taux stipulés variables en fonction de l’évolution du Libor à 3 mois (taux de référence du marché monétaire de différentes devises). Contestant les taux d’intérêt appliqués par la banque, les emprunteurs l’ont alors assignée aux fins de voir appliquer le taux d’intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris en cas d’index négatif.

La Cour d’appel de Besançon a considéré que la banque devait appliquer aux prêts litigieux un taux d’intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs.

Cependant, le raisonnement des juges du fond fut censuré par la Cour de cassation, au visa des articles 1902, 1905 et 1907 du Code civil : la Haute Cour considéra que, dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur devait restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, y compris les intérêts conventionnellement prévus à titre de rémunération de ces fonds.

Clarification 
De prime abord, la solution  parait justifiée : en effet, dans le cadre d’un prêt à taux négatif, l’emprunteur rembourse une somme inférieure à celle qu’il a reçue, ce qui est contraire à l’article 1907 du Code civil. De plus, le prêt à intérêts est, par définition, un contrat à titre onéreux pour l’emprunteur : ainsi, l’essence de ce contrat se trouverait donc contrariée par l’éventualité d’un taux d’intérêt négatif.

Ainsi, la Cour de cassation ne confirme pas la position de la Cour d’appel qui estimait que l’appréciation du caractère onéreux du contrat ne peut se faire que sur la durée totale du prêt : par conséquent, le fait que durant un certain temps le taux d’intérêt soit négatif, ne peut pas avoir pas pour effet d’annuler le caractère onéreux du prêt .

Enfin, notons que la solution retenue par la Cour de cassation semble écarter l’application des principes de liberté contractuelle et de force obligatoire des contrats, qui doivent autoriser les parties à prévoir des clauses d’indexation, celles-ci devant jouer tant à la hausse qu’à la baisse comme l’a par exemple décidé la Haute Cour en matière de baux (Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.681).

Par Elie Lelouche

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