Covid-19 et réseaux mobiles de communications électroniques

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 

Alors que la propagation de la pandémie Covid-19 a poussé la population française au confinement, la numérisation massive de la vie professionnelle et sociale a conduit le Gouvernement à prendre diverses mesures, par voie d’ordonnance, afin de garantir la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. 

Parue au Journal Officiel du 26 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire, a aménagé certaines procédures préalables à l’installation ou à la modification des installations de communications électroniques, et plus précisément des équipements radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile). 

Cette ordonnance prévoit quatre types de mesures qui faciliteront pendant cette période d’urgence les interventions des opérateurs de téléphonie mobile :  

  • Suspension de l’obligation de transmission au maire ou président de l’intercommunalité, du dossier d’information « en vue de l’exploitation ou de modification d’une installation radioélectrique » sur le territoire communal, et ce pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, l’exploitant de l’installation doit en aviser au préalable les autorités locales ; 
  • Faculté pour les exploitants de prendre librement des décisions d’implantation de stations radioélectriques après une information de l’Agence nationale des fréquences par dérogation à l’article L. 43-I du Code des postes et des communications électroniques ; 
  • Réduction du délai d’instruction de deux mois à 48 heures, pour les demandes de permissions de voirie relatives « aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes ». Le silence gardé par l’administration, au-delà de 48 heures, vaut décision d’acceptation ; 
  • Dispense de toute formalité pour les constructions, installations et aménagements de faible durée et strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques.  

Sur le plan temporel, il importe de souligner que cet allégement de formalité en faveur des opérateurs, est seulement valable pour la période d’état d’urgence sanitaire qui est prévue pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette période pourrait toutefois être prorogée par le législateur (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).  

Cette ordonnance pourra être utile en particulier pour installer des antennes temporaires dans des zones où les réseaux mobiles sont fortement mobilisés. 

Par Akif Ekinci

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