le 30/08/2018

Copropriété : la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire doit résulter d’une procédure contradictoire

Cass., 3ème Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21034

Le 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un copropriétaire pouvait solliciter sur requête la désignation d’un administrateur provisoire (sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967) au motif que la copropriété serait dépourvue de syndic faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

En l’espèce, un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic de copropriété pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé, introduit une requête en désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 47 de ce décret prévoit en effet que lorsqu’un syndicat des copropriétaires est « dépourvu de syndic », le président du Tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire chargé d’administrer la copropriété et de convoquer les copropriétaires en assemblée afin de permettre l’élection d’un nouveau syndic.

Pour motiver sa requête, le copropriétaire faisait ainsi valoir que, dans la mesure où le mandat du syndic était nul de plein droit, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic au sens de l’article 47 du décret.

La demande du copropriétaire est rejetée en appel,

C’est ainsi que la Cour de cassation considère lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire ; la Cour d’appel ayant relevé qu’une procédure contradictoire n’avait pas été mise en œuvre, il en résulte que la requête en désignation d’un administrateur provisoire devait être rejetée.