Copropriété : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupation

Cass. Civ., 2ème, 6 juin 2019, n° 18-12.353

Le 6 juin 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le droit d’occupation du débiteur saisi à la suite de la vente forcée de son bien.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre du propriétaire d’un lot de copropriété. Le bien saisi a été adjugé au syndicat des copropriétaires – créancier poursuivant – selon jugement en date du 29 novembre 2012.

Postérieurement, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d’Instance pour que le débiteur saisi qui continuait à occuper les lieux soit condamné à lui verser une indemnité d’occupation du jour de l’adjudication au jour de son expulsion, soit le 23 octobre 2013.

Le Tribunal a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires, son jugement ayant été confirmé par la Cour d’appel.

Le débiteur saisi a formé un pourvoi en cassation et soutient « que l’indemnité d’occupation n’est due par le débiteur qui s’est maintenu dans les lieux que depuis la date de la signification du jugement d’adjudication ; qu’en énonçant que le syndicat des copropriétaires est devenu propriétaire dès le jugement du 29 novembre 2012 et que Monsieur X était dès lors occupant sans droit ni titre, tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date où il a quitté les lieux à savoir son expulsion le 23 octobre 2013, après avoir constaté que le jugement d’adjudication du 29 novembre 2012 avait été signifié à Monsieur X seulement le 11 mars 2013, la Cour d’Appel a violé les articles 502 et 503 du Code civil, ensemble l’article 1382 du Code civil, devenu 1240 du même Code ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant le principe selon lequel, en application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien.

Dans ces conditions et sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication.

La Haute Cour ajoute que l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires, étant devenu propriétaire dès le jugement d’adjudication du 29 novembre 2012, était légitime à obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation depuis cette date.

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