En l’état actuel de la législation, les consommateurs d’électricité et de gaz naturel souscrivent avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l’accès au réseau. Les consommateurs n’ont qu’un contact résiduel avec les gestionnaires des réseaux de distribution (ci-après, les « GRD ») et les fournisseurs d’électricité constituent ainsi les interlocuteurs privilégiés des consommateurs. A ce titre, les fournisseurs gèrent pour le compte de chaque GRD une partie de sa relation contractuelle portant sur des services tels que la gestion des dossiers des utilisateurs, la souscription et la modification des formules tarifaires, l’accueil téléphonique ou encore la facturation.
Or, l’ensemble de ces prestations a un coût et, dans le silence des textes sur la personne devant supporter ce coût, un débat oppose les fournisseurs d’électricité ou de gaz et les GRD. Les premiers considèrent que la gestion de la relation contractuelle qu’ils assurent pour le compte des GRD doit être refacturée à ces derniers, tandis que les GRD estiment qu’aucune rémunération n’est due aux fournisseurs pour ces services, et les contrats entre les fournisseurs et GRD n’en comprennent d’ailleurs pas.
Toutefois, aux termes des décisions récentes le Conseil d’Etat (CE, Sect., 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150) et la cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 juin 2016, Société GrDF sa et autres, n° 2014/26021) ont jugé que les GRD doivent rémunérer les fournisseurs d’électricité et de gaz pour les services précités.
Dans le prolongement de ces décisions, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») a décidé de lancer une consultation publique sur ce sujet pour associer les acteurs concernés sur la question de la fixation de modalités de rémunération équitables et transparentes des fournisseurs par les GRD.
La CRE considère notamment que le montant de la rémunération des fournisseurs doit s’appuyer sur les coûts d’un fournisseur efficace dans la limite des coûts évités par les GRD pour la réalisation de ces prestations.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution à cette consultation avant le 9 juin 2017