Consultation de la CRE sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Consultation publique n° 2019-012 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Depuis ces dernières années, l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité est soumise à de nombreux changements.  En particulier, plusieurs installations à raccorder émanent d’usagers pouvant être à la fois consommateurs et producteurs (autoconsommateurs, IRVE et stockage notamment).

En ce sens, il est indispensable que les procédures de raccordement à ces réseaux[1] soient adaptées à ces nouveaux usages.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent garantir l’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité, tout en veillant au développement et à la sécurité des réseaux.

L’élaboration de ces procédures et le suivi de leur mise en œuvre étant encadrés par la CRE, la CRE a ouvert le 23 mai dernier une consultation publique qui comporte des propositions d’évolutions concernant le raccordement au réseau public de transport, le raccordement aux réseaux publics de distribution, ou les deux. 

La CRE a d’ores et déjà identifié plusieurs sujets à prendre en compte afin d’améliorer le traitement des demandes de raccordement des utilisateurs. 

La CRE considère en effet nécessaire de réexaminer en profondeur les conditions de raccordement aux réseaux publics d’électricité, afin d’identifier les éventuelles évolutions permettant de satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux.

La CRE questionne ainsi les acteurs de marché (collectivités territoriales, fournisseurs d’électricité, producteurs, consommateurs) sur les nouvelles conditions de raccordement qu’elle envisage :

  • le raccordement des nouveaux usages, tels que le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer ;
  • les opérations de raccordement intelligentes (ORI) ;
  • les demandes anticipées de raccordement (DAR) ;
  • les obligations du gestionnaire de réseaux publics de distribution envers la collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) lorsque cette dernière est redevable d’une contribution pour le raccordement d’un utilisateur au titre de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.

 

Elle envisage par ailleurs de faire évoluer les points ci-après contenus dans ses délibérations en vigueur sur le raccordement aux réseaux :

  • l’information mise à disposition des utilisateurs ;
  • la gestion de la file d’attente ;
  • la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
  • les délais de transmissions de la proposition technique et financière (PTF) ;
  • la transparence des PTF ;
  • la mise en application de la maîtrise d’ouvrage déléguée prévue à l’article L. 342-2 du code de l’énergie.

Les parties intéressées doivent adresser leur contribution à cette consultation avant le 5 juillet 2019.

 

[1] Les procédures en vigueur à ce jour sont la Délibération de la CRE du 11 juin 2009 portant communication sur les conditions d’approbation, le contenu et l’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d’électricité et Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre

 

 

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