Conditions achat de l’électricité par EDF : pas de dérogation possible aux tarifs fixés par voie réglementaire

CE, 22 janvier 2020, stés Corsica Sole, n° 418737

Par un arrêt du 22 janvier 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que les parties à un contrat d’achat d’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par voie réglementaire en retenant un tarif qui serait plus favorable au producteur.

La société Corsica Sole 3, qui exploitait une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avait signé un contrat d’achat d’électricité dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du Code de l’énergie. Ce contrat prévoyait l’application d’un tarif d’achat dit  » S06  » fixé par l’arrêté interministériel du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque. Postérieurement à la conclusion de ce contrat, la société EDF avait informé la société Corsica Sole, société holding de la société Corsica Sole 3, que le tarif applicable à l’installation était en réalité le tarif dit  » S10 « , fixé par un arrêté interministériel du 12 janvier 2010, le tarif initial « S06 », plus favorable à la société Corsica Sole, ayant été intégré au contrat par erreur. EDF précisait également, d’une part, que ce nouveau tarif serait appliqué à l’avenir et, d’autre part, que le trop-perçu résultant de l’application du tarif S06 serait déduit du montant de l’échéance suivante.

Les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 avaient alors saisi le Tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à ce que la société EDF soit condamnée à leur verser une somme correspondant au solde non réglé de la facture sur laquelle la société EDF avait appliqué une compensation, ainsi qu’une somme correspondant au préjudice financier que la société Corsica Sole 3 estimait avoir subi du fait de la modification tarifaire.

Le Tribunal avait débouté les sociétés requérantes, mais la Cour administrative d’appel avait accueilli leur demande et condamné EDF à leur verser les sommes en cause.

Faisant application des règles qui s’impose au juge administratif lorsqu’il est saisi par l’une des parties d’un différend ayant trait à l’exécution du contrat, la Cour avait considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’application des stipulations contractuelles (ce que réclamait EDF), dès lors qu’elles n’étaient pas illicites et que l’erreur commise par EDF ne pouvait être regardée comme ayant vicié son consentement. Pour conclure à l’absence d’illicéité de la clause contractuelle retenant un prix d’achat plus élevé que le prix auquel la société Corsica Sole pouvait réglementairement prétendre, la Cour avait considéré que les dispositions réglementaires fixant les tarifs d’achat « ont pour objet de fixer, au seul bénéfice des producteurs d’électricité, les conditions minimales auxquelles EDF est tenue d’acheter l’électricité » et «  que ces dispositions n’ont pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, d’interdire à EDF d’acheter de l’électricité à des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs ».

Au final, la Cour avait estimé qu’EDF ne pouvait se prévaloir de l’illicéité de la clause relative au tarif d’achat, et ce, même si elle résultait d’une erreur de sa part.

Saisi par la société EDF, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel et juge, au contraire, que le tarif d’achat prévu dans le contrat d’achat doit être strictement conforme aux dispositions réglementaires qui en fixent le niveau, lesquelles dispositions ne peuvent être regardées comme fixant un minimum d’achat.

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