Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaire

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB

En l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Par jugement du Conseil de prud’hommes en date du 30 mars 2016, ce dernier a par la suite été notamment condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est dans ce contexte que l’employeur a versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires. La salariée a alors fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l’employeur qui a saisi un juge de l’exécution d’une contestation tendant à voir dire que la condamnation s’entendait d’une somme brute.

Pour débouter l’employeur de ses demandes de nullité du commandement de payer et de mainlevée de la saisie-attribution, la Cour d’appel (CA Paris, Pôle 4, 8ème ch., 14 décembre 2017, n° 16/24430) retient que la salariée a formulé une demande de condamnation en net et non en brut, que le conseil de prud’hommes a été saisi d’une telle demande, qu’aucune disposition n’impose à une juridiction de prononcer toutes les condamnations sur la même base, toutes en net ou toutes en brut, et qu’en faisant droit, sans autre précision, à la demande de la salariée, le conseil de prud’hommes, qui n’a pas écarté la prétention de la salariée qui souhaitait obtenir une indemnité nette, a prononcé une condamnation nette.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

C’est dans ces conditions que la Haute juridiction a dû se demander si, faute de précision, les condamnations prud’homales doivent être assujetties aux cotisations sociales.

La Cour de cassation répond par la positive et censure la position des juges du fond au visa des articles 461 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil. Elle énonce que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

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