Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations éoliennes

CE, 9 octobre 2019, n° 432722

Par une décision n° 432722 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des mesures de police en matière d’installations d’éoliennes relevait de la compétence des cours administratives d’appel.
Il s’agit une extension logique de leur compétence, reconnue par l’article R. 311-5 du Code de justice administrative, pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions exigées par l’installation d’éoliennes et notamment les diverses autorisations que nécessitent les projets éoliens.
Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le contentieux des mesures de police était la conséquence directe des décisions mentionnées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative (décision, modification ou refus d’autorisation) et que, les dispositions de cet article ayant pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestre, elles impliquent que les cours administratives d’appel connaissent également de ce contentieux.

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