Comment apprécier la destination d’une construction dont l’usage a cessé depuis longtemps ?

CE, 28 décembre 2018, req. n° 408743

Dans cette affaire, le requérant est propriétaire, sur le territoire de la commune d’Hyères, d’un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres. Il a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de ce bâtiment à des fins d’habitation.

Cette demande lui a été refusée au motif que le plan d’occupation des sols de la commune d’Hyères ne permettait, pour les constructions existantes à usage agricole, que les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable.

La décision de refus de permis de construire a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulon et la Cour administrative d’appel de Marseille qui ont considéré qu’il convenait de retenir, pour l’ancienne bergerie, une destination « agricole ».

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat censure cette interprétation en considérant que :

« 3.        Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables ».

Ainsi, lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’ancienne destination de la construction n’a pas à être prise en compte lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme portant sur celle-ci.

Il restera, toutefois, aux juges du fond de définir ce qu’il faut entendre à travers la notion de construction dont l’ « usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon »…

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