Collectivités, justice et glyphosate : Rien n’est joué !

Après une première ordonnance du Tribunal administratif de Rennes, les affaires relatives aux arrêtés anti-glyphosate adoptés par des maires continuent à être examinées par les juridictions administratives, dans le cadre des déférés préfectoraux déposés. Si les positions jurisprudentielles divergent quant à l’existence d’une intervention possible des élus locaux, toutes s’accordent à reconnaître l’existence d’une police spéciale confiée à l’Etat, et notamment au Ministre de l’agriculture, qui lui permet d’encadrer ou d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires ; il sera dès lors possible en tout état de cause pour les victimes d’engager, en cas de carence, une action en responsabilité. 

Pour l’heure, Seban et Associés continue à accompagner les collectivités dans le combat qu’elles mènent dans les très nombreux contentieux en cours pour la reconnaissance d’un droit à un environnement préservé de leurs administrés.

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