Bande des 100 mètres : l’interprétation du Conseil d’Etat sur la notion d’espace urbanisé

CE, 25 mars 2019, Ile de Houat, req. n° 412836

Par un arrêt du 25 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé la notion « d’espace urbanisé » permettant de déroger à l’interdiction de construction dans la bande des 100 mètres.

Un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation, accordé dans cette zone, était contesté devant les juridictions administratives.

Conformément à l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article L. 121-16 « les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux ». Une exception existe toutefois à cette interdiction pour les espaces urbanisés.

La Cour administrative d’appel avait jugé que le projet litigieux devait être regardé comme situé dans un espace déjà urbanisé puisqu’il était bordé à l’ouest et au sud par deux maisons d’habitation, que l’une d’entre elles était elle-même bordée par des constructions sur chacun de ses côtés. Les juges administratifs avaient également relevé que le projet était situé dans l’enveloppe bâtie que constitue le centre-bourg de la commune, et était voisin, sur son côté est, du cimetière entourant l’église du centre-bourg, situé à une trentaine de mètres.

Dès lors, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel sur ce point ainsi que sur l’appréciation souveraine des juges portée sur le classement par l’administration de la parcelle sur laquelle le projet est situé en zone UB.

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