Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de vente de gaz de la société Engie au 1er août 2019

Délibération n° 2019-182 du 18 juillet 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2019

Les tarifs réglementés de vente de gaz appliqués par le fournisseur Engie baissent de 0,5% à compter du 1er août 2019.

Cette baisse découle de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementé de gaz naturel fourni par Engie (NOR: TRER1915232A).

Pour mémoire, en application de l’article R. 445-4 du Code de l’énergie, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz. S’agissant d’Engie, ces barèmes ont été fixés par l’arrêté du 27 juin 2019 suscité.

L’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie prévoit la modification par le fournisseur des barèmes de tarifs de manière mensuelle (et ce, en application de l’article R. 445-5 du Code de l’énergie)

Au plan procédural cependant, les modifications des barèmes ne peuvent intervenir qu’après saisine de la CRE. C’est l’objet de la délibération du 18 juillet 2019, par laquelle la CRE a vérifié la conformité de la baisse des tarifs au barème arrêté le 27 juin 2019 et confirmé cette conformité.

Dans le détail, cette baisse se décompose de la manière suivante :

  • une baisse du coût d’approvisionnement d’Engie de – 1,6 €/MWh ;
  • une hausse de + 1,3 €/MWh du terme fixe de lissage.

Cette évolution tarifaire est entrée en vigueur au 1er août 2019.

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