Conditions pour faire connaître son soutien à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris ? La consultation prendra fin le 12 mars 2020

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Plateforme numérique de référendum d’initiative partagée

Conseil constitutionnel, 10 septembre 2019, Décision n° 2019-1-1 RIP

Sachez toutefois, si cela peut vous aider à vous déterminer, qu’en tout état de cause, vous pourrez continuer de suivre jusqu’à la conclusion de ce référendum, fonde sur l’article 11 de la Constitution, l’évolution du nombre des soutiens exprimés à la proposition de loi.

Au requérant, en effet, qui réclamait du Conseil constitutionnel qu’il enjoigne au Ministre de l’Intérieur, de publier régulièrement le nombre des soutiens sur son site, les Sages ont répondu, dans leur décision du 10 septembre dernier, que la question n’avait pas d’objet.

Le Conseil constitutionnel rappelant qu’il lui appartenait de constater, le cas échéant, l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution,  il lui incombait de statuer sur une réclamation tendant à une publication régulière du nombre des soutiens à la proposition de loi.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait déjà décidé de rendre public tous les quinze jours le nombre de soutiens enregistrés au ministère de l’intérieur consacrés à cette procédure, en précisant la part de ces soutiens ayant franchi avec succès le stade des vérifications administratives auxquelles il incombe au ministère de procéder. Il rappelle, de plus, avoir fait état de cette décision dans les communiqués qu’il a publiés les 30 juillet et 29 août 2019. 

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