Par arrêt en date du 9 mars 2017 (n° 15-27.538), la Cour de cassation est venue affirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations.

Elle estime au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et que dès lors, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

Il conviendra donc d’être particulièrement attentif en cas de prise en charge des contraventions directe à déclarer cet avantage.