le 21/06/2019

Article additionnel : inscription du devoir de réserve

Examen au Sénat

Le devoir de réserve des fonctionnaires a été inscrit dans la loi par les sénateurs en séance publique. Focus sur un principe essentiel à la fonction publique, d’origine jurisprudentielle et modulé par le juge en fonction de plusieurs critères. 

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