Article 5 : Les accords négociés

Petite loi

Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture donne l’autorisation au Gouvernement de prendre une ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, en déterminant leurs conditions de conclusion, d’approbation, de résiliation et leur force juridique, puisqu’à présent à moins d’avoir été approuvés par une autorité compétente, les accords avec les organisations syndicales n’avaient aucune valeur contraignante.

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