ARTICLE 28 : LE DéTACHEMENT D’OFFICE

Petite loi

Cet article organise la possibilité, pour un employeur public, de détacher d’office – donc sans leur accord – des fonctionnaires en cas de reprise de l’activité par une personne morale de droit privé ou par une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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