le 05/06/2019

Article 25 : La portabilité des contrats à durée indéterminée

Petite loi

À ce stade des débats, l’article 25 du projet de loi prévoit que les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (ci-après « CDI »).

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