le 07/06/2019

ARTICLE 18 : L’OBLIGATION DU PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES

Petite loi

L’article 18 du projet de loi devenu Petite loi prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale.

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