ARTICLE 17 ter : AUTORISATIONS SPéCIALES D’ABSENCE EN CAS D’éVéNEMENT FAMILIAL

Petite loi

Adopté à l’initiative de la députée LREM Emilie Chalas, l’article 17 ter du projet de loi vise à préciser les possibilités d’absence en cas d’événement familial.

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