Article 17 bis : Police municipale

Petite loi

Un amendement adopté à l’unanimité, sur proposition du Gouvernement, vise à « mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et à leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service », pour reprendre les mots du secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

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