le 05/06/2019

Article 10 : Le recrutement sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale

Petite loi

En première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 10 du projet de loi élargit le recours aux contrats dans le fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

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