Annulation d’un contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et du prix

Cass. Civ., 1ère, 6 février 2019, n° 17-25.859

Un couple d’acheteurs a conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France un contrat de vente et d’installation d’une centrale photovoltaïque.

Les acheteurs ont finalement assigné le liquidateur de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France en résolution de la vente et condamnation du vendeur à reprendre le matériel photovoltaïque.

A la suite de l’arrêt de la cour d’appel ordonnant l’annulation de la vente, les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt d’avoir ordonné, au titre de l’annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque, sans prescrire la restitution du prix de vente.

La Cour de cassation a toutefois rappelé que :

« […] l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d’appel n’était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue ».

En effet, l’article 1178 alinéas 2 et 3 du Code civil dispose :

« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Dès lors, la restitution du prix est une conséquence légale de l’annulation de la vente ; si bien que cette restitution est due de plein droit, que le juge du fond l’ordonne expressément ou non.

C’est ainsi que la Cour de cassation se prononçait dans un arrêt du 29 janvier 2013 :

« Attendu que pour infirmer le jugement en ses dispositions ordonnant, ensuite de la résolution de la vente, la restitution de la partie du prix réglé par la société civile immobilière Sephora à la société civile immobilière Les Mimosas, l’arrêt retient que la restitution du prix n’avait pas été demandée ni en première instance ni en appel et qu’elle ne pouvait en conséquence être ordonnée sous peine de statuer ultra petita ;

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass, 3ème Civ, 29 janvier 2013, n° 01-03185).

Par conséquent, lorsque l’annulation d’une vente est demandée, peu importe que la restitution du prix ait été expressément demandée ou ordonnée, dès lors que la remise des choses dans le même état qu’avant la vente est une conséquence légale de cette annulation.

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