Allongement de la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par des installations qui valorisent le biogaz

Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

L’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz permet de porter à 20 ans la durée des contrats d’achat d’électricité produite par ces installations en application des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Sont concernées (1) les installations qui utilisent à titre principal l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, de la sylviculture et des industries connexes ou du traitement des eaux, et (2) les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés.

Pour allonger la durée du contrat d’achat, fixée jusque-là en application des deux arrêtés précités à 15 ans à compter de la mise en service de l’installation, l’acheteur doit adresser au producteur, avant le 30 avril 2017 ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat, un avenant à ce contrat. Il appartient ensuite au producteur de renvoyer cet avenant signé à l’acheteur dans les trois mois suivant la date d’envoi par ce dernier.

Enfin, l’arrêté du 24 février 2017 plafonne, en heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, la rémunération versée au producteur à partir de la seizième année.

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