AIRBNB et liberté d’établissement des services

Cass, Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156


Principe
 : L’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation du maire le changement d’usage qui est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.


Problématique :
Un tel régime, qui repose sur une autorisation préalable du maire pour proposer à la location de type Airbnb son logement, contreviendrait selon un bailleur à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur visant à faciliter l’exercice de la liberté d’établissement pour les prestataires de services.

La Cour de cassation, saisie par un bailleur, a ainsi renvoyé cette question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) laquelle rendra sa décision en fin d’année 2019.


Enjeux :
La CJUE aura à trancher sur l’encadrement législatif de la location touristique qui constitue certes une activité économique de prestation de services, mais également un « fléau urbain » contre lequel luttent pouvoirs publics et législateur.

 

Par Emilie Bacqueyrisses, Avocate senior référent

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