Principe : L’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation du maire le changement d’usage qui est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Problématique : Un tel régime, qui repose sur une autorisation préalable du maire pour proposer à la location de type Airbnb son logement, contreviendrait selon un bailleur à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur visant à faciliter l’exercice de la liberté d’établissement pour les prestataires de services.

La Cour de cassation, saisie par un bailleur, a ainsi renvoyé cette question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) laquelle rendra sa décision en fin d’année 2019.

Enjeux : La CJUE aura à trancher sur l’encadrement législatif de la location touristique qui constitue certes une activité économique de prestation de services, mais également un « fléau urbain » contre lequel luttent pouvoirs publics et législateur.