Accueil du juge et mise en demeure préalable de notifier le décompte général

CAA de Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX01734

Cette décision, intervenant sous l’empire des anciennes dispositions du CCAG Travaux de 2009, vient rappeler que l’absence de notification, dans les délais prévus, du décompte général par le maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation tacite du projet de décompte final.

Plus précisément, dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, une commune avait émis un titre de recettes afin de recouvrer des pénalités de retard.

Le titulaire du marché contestait le jugement rendu en première instance le condamnant à payer une indemnité représentant une partie des pénalités réclamées.

D’une lecture combinée des articles 13.3.2, 13.4.2 et 50.1.1 du CCAG travaux, alors en vigueur, la Cour considère que :

«en l’absence de notification du décompte général signé par le maître d’ouvrage au titulaire du marché, ce qui est le cas en l’espèce, ce dernier, en cas de différend, ne peut saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis en demeure le maître d’ouvrage de procéder à cette notification».

Dès lors que ce n’était pas le cas en l’espèce, c’est à bon droit que le tribunal a jugé sa demande de condamnation au versement d’une indemnité au titre du solde du marché comme irrecevable.

Il appartient donc au maître d’ouvrage de vérifier l’existence ou non de cette mise en demeure afin de pouvoir contester, le cas échéant la saisine du tribunal par le titulaire du marché.

Enfin, il est intéressant de rappeler que le CCAG Travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014, a institué un mécanisme d’acceptation tacite du projet de décompte final dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la jurisprudence (CE, 25 juin 2018, n°417738).

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