Une collectivité peut s’écarter significativement de l’avis du service des domaines, dans la fixation du prix, à condition de justifier d’un intérêt général

CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte d’utiles précisions s’agissant des conditions dans lesquelles il est possible, dans le cadre d’une acquisition de parcelles, de s’écarter de manière significative de l’avis du service des domaines.

Il faut en effet rappeler que l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissement publics une consultation préalable, avant tout accord amiable, de l’autorité compétente de l’État, pour qu’elle rende un avis sur les conditions financières attachées à la réalisation d’une opération immobilière mentionnée à l’article L. 1311-10 du même code. Sont notamment concernées les cessions et acquisitions de terrains.

Rappelons également que l’avis du service des domaines ne constitue qu’un avis simple, de sorte que la collectivité peut s’en écarter. L’on sait toutefois que le juge administratif contrôle la fixation du prix au regard de l’avis du service des domaines, et les juridictions considèrent à cet égard qu’un prix trop éloigné de l’évaluation des domaines emporte l’illégalité de l’opération d’acquisition (voir notamment CAA Bordeaux, 26 avril 2018, req. n° 16BX01199 pour un prix d’acquisition de 30 % supérieur à l’estimation des domaines).

Or, la Cour administrative d’appel de Bordeaux admet la possibilité pour la collectivité de s’écarter significativement de l’évaluation du service des domaines à condition que cet écart soit justifié.

En l’espèce, la communauté de communes « Sidobre-Val d’Agoût » a décidé par une délibération du 28 août 2014 d’acheter deux parcelles non constructibles d’une superficie d’un peu plus de 6 hectares, situées sur le territoire de la commune du Bez, pour un montant de 101.587 euros afin de permettre l’extension de la zone d’activité de Saint-Agnan. Après un recours intenté par un contribuable contre la délibération, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’opération d’acquisition au motif que le prix accepté, 1,68 euros le m², était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines fixée à 0,35 euros le m². La communauté de communes a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en considérant que l’acquisition des parcelles à un prix plus élevé que l’évaluation du service des domaines était justifiée d’une part, par des considérations d’intérêt général attachées à la préservation de la sécurité publique et au maintien du tissu économique par le développement de la zone artisanale de Saint-Aignan, et d’autre part, par la volonté de ne pas léser le propriétaire puisque ces parcelles ont vocation à devenir rapidement constructibles.

Une décision qui semble emprunte de pragmatisme.

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