Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : parution du décret d’application de la loi « avenir »

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le dispositif légal en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été renforcé par la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018. Aux obligations déjà existantes s’ajoute l’obligation de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions de mise en œuvre pour les supprimer au sein d’un index d’égalité salariale et de publier les résultats obtenus.

Le décret permettant l’application de ces dispositions a été publié le 8 janvier dernier. La méthodologie de calcul des indicateurs, les modalités et délais de publication, les conditions de fixation de la pénalité financière d’une entreprise défaillante et le seuil de mise en œuvre des mesures correctives sont publiés.

Concernant les indicateurs, ils sont au nombre de quatre ou de cinq selon la taille de l’entreprise et le premier est, à titre d’exemple, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents. A ces indicateurs sont attachés des résultats exprimés en pourcentages traduits selon un système de points. Pour le premier indicateur par exemple, un maximum de 40 points pourra être obtenu si l’écart de rémunération est égal à 0%.

Quel que soit la taille de l’entreprise, un minimum de 75 points devra être atteint pour ne pas être considérée comme défaillante. Selon le décret, un délai de 3 ans courant à compter de la publication des résultats est laissé aux entreprises pour se mettre en conformité et mettre en place des mesures correctives. A défaut et à l’issu des 3 ans, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Concernant les modalités de publication, les résultats obtenus doivent être publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Un calendrier transitoire est prévu pour l’année 2019 : 1er mars 2019 pour les entreprises de 1.000 salariés et plus ; 1er septembre 2019 pour celles de 251 à 999 salariés ; 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

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