Un projet de décret a été déposé en vue de modifier les dispositions des articles R. 512-49 et suivants du Code de l’environnement, relatifs à la procédure de déclaration des ICPE qui sont soumises à cette procédure en application de l’article L. 512-8 du même Code. Les modifications apportées ont pour but de simplifier la procédure de déclaration en la dématérialisant. Si le décret était adopté, les exploitants pourraient dès lors fournir les éléments nécessaires à la déclaration de leur installation classée par voie électronique. Le texte adapte, les dispositions précitées à cette nouvelle procédure dématérialisée.