La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié deux délibérations le 26 octobre dernier qui ont notamment pour objet, pour la première, de définir la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique et, pour la seconde, de modifier l’une des composantes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité en vigueur depuis le 1er août 2017, le TURPE 5 HTA-BT. La composante concernée par ces délibérations est la « composante annuelle de gestion » (CG) qui est comprise au sein de la part fixe du tarif.
Ces deux délibérations ont été prises dans le prolongement des projets de délibérations intervenues le 7 septembre 2017 et commentées dans la LAJEE n°31[1] et à la suite de l’avis rendu le 10 octobre dernier par le Conseil supérieur de l’énergie. Les délibérations relatives à la définition de la composante d’accès aux réseaux publics de gaz et la modification des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel n’ont, en revanche, pas encore été publiées.
La composante d’accès est la composante tarifaire d’un montant négatif, qui fixe le montant de la contrepartie versée par le GRD aux fournisseurs pour la gestion de clients en contrat unique. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
La composante annuelle de gestion qui est incluse dans le TURPE couvre les coûts de la gestion des dossiers des clients, à savoir l’accueil, la contractualisation, la facturation et le recouvrement. Cette composante est établie par point de connexion d’alimentation principale. Son montant dépend du domaine de tension (HTB ou HTA).
Compte tenu du fait que les nouvelles modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique (composante d’accès) n’avaient pas encore été définies par la CRE lors de l’adoption du TURPE 5 HTA-BT, la CRE avait, dans sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB, parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017[2], simplement prévu des composantes annuelles de gestion temporaires (applicables jusqu’au 31 décembre 2017).
La composante d’accès ayant désormais été définie, la CRE a modifié la délibération TURPE 5 HTA-BT afin définir les montants des composantes annuelles de gestion applicables, aux clients en contrat unique, à compter du 1er janvier 2018.
En pratique, dans le cadre du contrat unique, les GRD factureront, d’une part, les tarifs d’utilisation des réseaux (dont la composante annuelle de gestion) directement aux fournisseurs et, d’autre part, verseront à ces derniers une contrepartie financière pour la gestion de clientèle. En moyenne, l’augmentation des tarifs de réseau est donc directement compensée par la contrepartie financière versée aux fournisseurs. Cette augmentation sera donc, en moyenne, sans conséquence pour les utilisateurs des réseaux.
La délibération fait également évoluer, à compter du 1er janvier 2018, d’une part, le niveau des coefficients Ccard définis par la délibération TURPE 5 HTA-BT correspondant aux surcoûts encourus par le GRD pour la gestion des utilisateurs contractualisant directement avec lui l’accès au réseau et d’autre part les composantes annuelles de gestion des autoproducteurs (ces derniers paieront en effet une composante de gestion spécifique).
En conséquence de ces diverses modifications, la partie 3 de la délibération TURPE 5 HTA-BT a été modifiée, notamment le point 3.2.1 qui était relatif à la « Composante annuelle de gestion (CG) ».
[1] Cf notre brève publiée dans la LAJEE n°31 de septembre 2017 « Clients en contrat unique : modification de la tarification en électricité et en gaz «
[2] Cf notre brève publiée dans la LAJEE n°25 du 2 février 2017 « Publication des prochains tarifs des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 5) en faveur de la transition énergétique et des consommateurs »