le 08/03/2016

TURPE 4 HTA/BT en vigueur : dispositif transitoire de pointe mobile dans l’attente du prochain TURPE 5

Délibération de la CRE du 18 février 2016 portant modification du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour définir un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA et portant orientations sur la structure des prochains TURPE

Cette délibération fait suite aux travaux et réflexions engagés par la CRE sur la prochaine structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (tarifs dits « TURPE 5 »), lesquels devraient entrer en vigueur en 2018. Une première consultation publique sur le sujet s’est déroulée du 22 juillet 2015 au 25 septembre 2015.

Parmi les évolutions envisagées, la CRE a analysé l’opportunité d’introduire dans le TURPE5 des options tarifaires à pointe mobile sur les différents domaines de tension et une option tarifaire à quatre plages temporelles (heures pleines – heures creuses et été-hiver) pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

A la suite de la consultation menée, la CRE a défini les orientations suivantes concernant le TURPE 5, à savoir que :

  • la CRE introduira une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA à compter de l’entrée en vigueur du TURPE 5 ;
  • la CRE n’introduira pas d’option tarifaire à pointe mobile en HTB3, HTB2 et HTB1 et basse tension au moment de l’entrée en vigueur du TURPE 5.

Par ailleurs, la CRE avait proposé dans sa consultation publique d’anticiper l’introduction d’une pointe mobile en HTA dans le TURPE 5 en prévoyant, dès l’hiver 2016, un dispositif transitoire révélant pour les utilisateurs qui s’effacent lors des pointes de consommation nationale, la différence en termes de coûts et réseaux entre cette période et les autres périodes de l’hiver.

C’est donc l’objet de la délibération du 18 février 2016 qui introduit un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l’entrée en vigueur du TURPE 5. Elle vient ainsi modifier la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux TURPE dans le domaine de tension HTA ou BT.

Afin de permettre aux gestionnaires de réseau publics de distribution d’électricité de réaliser les interventions techniques éventuellement nécessaires, la demande de souscription devra être faite avant le 1er novembre 2016 et portera nécessairement sur l’ensemble de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017.