Pris en application des dispositions de l’article 111 de la loi ALUR, le décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agréées aménage les dispositions réglementaires du CCH concernant la transmission dématérialisée de documents annuels par les organismes d’HLM et les SEM agréées.
La nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés pour les organismes d’HLM par leurs instructions comptables et, pour les SEM, par un arrêté du 7 octobre 2015, s’appliquant à compter de l’exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Enfin, un autre arrêté du 7 octobre 2015 homologue l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.