Comme chaque année, le taux de la contribution versée par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) d’électricité au financement des aides pour l’électrification rurale dont bénéficient les collectivités qui exerçant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (AODE), au titre des travaux portant sur ledit réseau dont elles sont maîtres d’ouvrage en zone rurale, a été fixé par un arrêté ministériel.

Pour mémoire, le « CAS-FACE » (« compte d’affectation spéciale » pour le « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ») repose sur des contributions dues par les GRD, c’est-à-dire Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD).

Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 8 novembre 2021 commenté, le taux de cette contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour 2021 à :

• 0,197 036 centimes d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
• 0,039 407 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Ces taux sont en hausse par rapport à ceux de l’année précédente qui s’élevaient respectivement à 0,1880438 et 0,0376088 centimes.