Une nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité devrait être prochainement acté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à la suite de la délibération publiée par la Commission de régulation de l’énergie le 2 juillet dernier.

Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 337-7 du Code de l’énergie modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après les « TRVE ») bénéficient aux seuls consommateurs disposant d’une installation d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (consommateurs résidentiels et consommateurs professionnels qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).

L’article R. 337-22 du Code de l’énergie prévoit que toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité doit donner lieu à une modification des TRVE en vigueur pour prendre en compte cette évolution.

Or, par une délibération du 20 mai 2020, la CRE a fait évoluer les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT au
1er août 2020.

En conséquence, la CRE propose une évolution des barèmes des TRVE, qui prend en compte les effets suivants :

• la hausse de la composante d’acheminement de +3,4 % en moyenne (soit + 1,24 % sur les TRVE TTC) à la suite de l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité au 1er août 2020 ;
• la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit – 0.06 % sur les TRVE TTC) ;
• la fin d’un rattrapage à la baisse lié à une sur-couverture des coûts par les TRVE au titre de l’année 2018 (soit + 0,37 % sur les TRVE TTC).