Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement selon lesquelles le juge des référés est tenu de faire droit à une requête dirigée contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet soumis à évaluation environnement lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’étude d’impact, dès lors que cette absence est constatée.

En l’espèce, le département de l’Hérault souhaite réaliser le projet « Jardins de méditerranée », comprenant notamment un aquarium, une géode, un restaurant et divers autres bâtiments, lequel est soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.5.1.0 de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) relative aux rejets des eaux pluviales.

Le Préfet n’a pas répondu à la suite du dépôt de la déclaration en préfecture dudit projet, et une décision implicite de non-opposition est née à l’expiration d’un délai de deux mois.

Or le projet était également soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 39b de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement), c’est-à-dire en tant qu’opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 ha, la superficie du projet en cause étant de plus de 19 ha.

L’association France Nature environnement a attaqué cette décision de non-opposition sur le fondement de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement, la décision de non-opposition ayant été prise alors même qu’aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée.

Le Conseil d’Etat a ainsi, sur le fondement de ces dispositions, suspendu l’exécution de la décision de non-opposition. Un jugement au fond doit par la suite venir confirmer ou infirmer cette décision.