L’article L. 125-6 du Code de l’environnement, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que « l’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ». A cette fin, il recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d’information sur les sols (SIS) et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. Les propriétaires des terrains concernés doivent également en être informés. Les SIS doivent en outre être annexés aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme indique enfin si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d’urbanisme a connaissance.
Le projet de décret relatif à la mise en œuvre de cet article a été élaboré et soumis à la consultation du public du 19 mars au 9 avril 2015. Ce projet définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols ainsi que les modalités d’information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. Il précise également les modalités d’intégration de ces secteurs d’information sur les sols dans les documents d’urbanisme (article 3).