Dix années après l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ayant crée les Offices publics de l’Habitat, ces derniers viennent de se doter d’une convention collective nationale, qui après la signature d’un arrêté d’extension, s’appliquera à l’ensemble de la branche professionnelle.
Cette convention collective nationale vient ainsi compléter les dispositions du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et harmonise les conditions de travail entre salariés et agents publics.