le 15/12/2016

Accident de la circulation : qualification de la victime ayant quitté les commandes de son véhicule

Cass. crim, 31 mai 2016, n° 15-83.625

Le 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification du conducteur qui avait quitté les commandes de son véhicule lors de l’accident.

En l’espèce, un automobiliste, détectant une panne, avait stationné sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute en attendant les secours et avait allumé les feux de détresse tout en restant à bord.

Les constatations ultérieures avaient permis d’avancer qu’il se reposait sur la banquette arrière, lorsqu’est survenu le véhicule d’un autre automobiliste qui s’était assoupi au volant. 

La collision avait occasionné de très sévères blessures au premier automobiliste.

Considérant que la victime ne pouvait être qualifiée de conducteur lors de l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal correctionnel l’a indemnisée sans partage.

La Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement rendu en première instance.

La Cour de cassation a validé le raisonnement des Juges du fond et rejeté le pourvoi formé par le second automobiliste auteur de la collision, considérant que la victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule et n’en avait donc pas gardé la maîtrise, ne pouvait être considérée comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.