Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

Pour mémoire, l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, crée par la loi du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation en monopropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G.

L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux.

Le décret et l’arrêté en date du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, précisent le calendrier d’application de cette obligation de réalisation de l’audit énergétique.

Initialement, les logements soumis à l’obligation d’établir un audit énergétique sont ceux pour lesquels la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, intervient à compter du :

– 1er septembre 2022 pour les logements appartenant aux classes F et G ;

– 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;

– 1er janvier 2034 pour ceux relevant de la classe D.

 Clarification :

 D’une part, le décret en date du 9 août 2022 modifiant le décret du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique et d’autre part, l’arrêté en date du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique, viennent fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique pour la vente des logements en monopropriété de classes F et G.

Désormais, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de biens en monopropriété pour les classes D et G est reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.