Sur la rémunération de l’astreinte par l’attribution d’un logement de fonction

Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-12.945

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire, pour que l’attribution d’un logement à titre gratuit constitue une modalité de rémunération de l’astreinte, que cette modalité soit expressément prévue par une disposition, conventionnelle ou contractuelle, claire et précise.

(Arrêt à rapprocher, Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.418 , inédit).

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