Afin d’accélérer l’attribution des logements sociaux et réduire la période de non-occupation des locaux entre deux locations, l’article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », prévoit que désormais les réservataires devront présenter leurs candidats dans un délai maximum d’un mois (au lieu de trois), à compter de jour où ils ont connaissance de la vacance d’un logement.

Il convient de rappeler que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et prévoit un délai de préavis réduit à un mois dans les zones tendues.

La loi Macron aligne donc le délai de présentation des candidats à l’occupation d’un logement par le réservataire sur la durée du préavis du locataire dans les zones tendues.

Cette disposition, applicable le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, concerne les conventions de réservation ou de délégation du droit de réservation, en cours et futures conclues pour des logements situés dans les zones tendues (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).