Une cliente avait souscrit un premier contrat en novembre 2016 avec un fournisseur d’électricité qui prévoyait des tarifs fixes pour l’abonnement et les consommations d’électricité. A la suite du rachat de ce fournisseur d’électricité, l’acquéreur avait proposé à celle-ci, le 8 novembre 2017, une nouvelle offre avec une réduction de 10% par rapport au tarif réglementé sur le prix hors taxes du kWh. Cette dernière avait accepté la nouvelle offre dans la mesure où le contrat garantissait un prix fixe.
Les deux premières factures ont été établies conformément aux prix prévus contractuellement, mais la cliente a vu le montant de ses factures augmenter à partir du 1er février 2018. Elle a donc saisi le Médiateur de l’énergie.
Ce dernier s’est livré à une analyse du contrat en cause et a constaté que, nonobstant la mention d’un prix fixe, les grilles de prix des deux offres souscrites successivement prévoyaient toutes deux un prix fixe pour les consommations en kWh (« hors évolution des impôts, taxes et contributions de toute nature »), mais indexé concernant l’abonnement, dans la mesure où son prix est aligné sur le tarif réglementé de vente de l’électricité.
Le médiateur de l’énergie considère que dès lors que les tarifs réglementés évoluant régulièrement sur décision des pouvoirs publics, le fournisseur était fondé à répercuter cette évolution dans sa facturation.
En revanche, il considère que le fournisseur « devrait corriger l’information qui accompagne son “ Offre Electricité verte ”, qui, de par son contenu ambiguë, […] a laissé croire que les prix fixes garantis concernaient aussi l’abonnement ».