Un projet de décret portant modification de la partie règlementaire du droit de l’urbanisme a été mis en consultation le 23 juin 2015.

Ce projet a principalement pour objet de mettre en conformité cette partie du Code avec les nombreuses lois intervenues en 2014 en matière de droit de l’urbanisme. Plus précisément, sont concernées la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ainsi que l’Ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole du Grand Paris.

Notamment, il apporte des précisions sur le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il définira la liste des constructions que les zones naturelles, agricoles et forestières sont susceptibles de recevoir.

Le contenu du Plan local d’urbanisme tenant lieu de Programme local de l’habitat y est également précisé.

Encore, le projet de décret précise les modalités de la concertation préalable facultative introduite par la loi ALUR en matière de demandes de permis de construire.

Ce décret à venir aura donc un impact très important et permettra l’application de nombreuses dispositions récemment introduites dans le Code.