le 17/05/2016

Précisions sur la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus

Cass. Soc., 31 mars, n° 14-29.184

Par un arrêt en date du 31 mars 2016 (n° 14-29.184) la Cour de cassation rappelle que la convention collective conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2008 ne peut, en matière de durée maximale de la période d’essai, être maintenue que jusqu’au 30 juin 2009.

Ainsi, dès lors que la convention collective, antérieure à la loi du 25 janvier 2008, prévoyait une période d’essai d’une période maximale inférieure à huit mois (en l’espèce six mois dans le cadre de la convention collective nationale SYNTEC) la durée maximale applicable de la période d’essai est celle prévue par la loi.