Plus besoin de produire son extrait Kbis ou répertoire des métiers pour les démarches administratives

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Principe :

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 supprime à compter du 1er novembre 2021 (sous réserve d’un décret de prorogation de l’entrée en vigueur) tous les textes qui obligent les entreprises, commerçants, artisans de produire leur extrait Kbis au répertoire des métiers et remplace cette obligation par la nécessité de communiquer leur numéro unique d’identification auprès de l’INSEE, soit leur numéro d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).

 

 

En pratique :

Plus besoin de fournir ce document pour :

  • L’ouverture d’une procédure de sauvegarde (C. Com., art. R. 621-1 modifié), de redressement (art. R. 631-1 modifié) ou de liquidation judiciaire (art. R. 631-1 précité sur renvoi de l’art. R. 640-1) ;
  • L’autorisation d’exploitation commerciale (C. Com., art. R. 752-7 modifié) ;
  • L’inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission (Code de la Propriété Intellectuelle art. R. 613-56 et R. 714-4 modifiés).

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My-Kim Yang-Paya

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