Principe :

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 supprime à compter du 1^er novembre 2021 (sous réserve d’un décret de prorogation de l’entrée en vigueur) tous les textes qui obligent les entreprises, commerçants, artisans de produire leur extrait Kbis au répertoire des métiers et remplace cette obligation par la nécessité de communiquer leur numéro unique d’identification auprès de l’INSEE, soit leur numéro d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).

En pratique :

Plus besoin de fournir ce document pour :

• L’ouverture d’une procédure de sauvegarde (C. Com., art. R. 621-1 modifié), de redressement (art. R. 631-1 modifié) ou de liquidation judiciaire (art. R. 631-1 précité sur renvoi de l’art. R. 640-1) ;
• L’autorisation d’exploitation commerciale (C. Com., art. R. 752-7 modifié) ;
• L’inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission (Code de la Propriété Intellectuelle art. R. 613-56 et R. 714-4 modifiés).

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