le 09/12/2021

Participation du public : modification des caractéristiques de l’affichage

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

Publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d’intention prévus par le Code de l’environnement a précisé les caractéristiques des affichages informant le public de ces procédures, c’est-à-dire :

  • La nature du support, l’article 5 de l’arrêté imposant un support papier ;
  • La taille de l’affiche, en format A2 ou A4 ;
  • La taille, la casse et l’intitulé du titre de l’affiche (celui-ci doit ainsi, pour toutes les procédures visées par l’arrêté du 9 septembre 2021, apparaitre en caractères gras, majuscules d’au moins deux centimètres de haut);
  • Le cas échéant, la couleur des caractères et celle du fond de l’affiche.

De telles caractéristiques n’étaient en effet auparavant définies que pour la procédure d’enquête publique, par l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique, abrogé par celui du 9 septembre 2021.

Les caractéristiques de l’affichage de l’avis d’enquête publique, affichage prévu par l’article R. 123-11 du Code de l’environnement, n’ont pas été modifiées par l’arrêté du 9 septembre 2021 qui prévoit toujours une affiche de format A2 et l’utilisation de caractères noirs sur fond jaune.

La procédure de participation du public par voie électronique prévoit quant à elle, sur le fondement de l’article R. 123-46-1, I 4° du Code de l’environnement, l’affichage d’un avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet visant à informer le public de la tenue de cette procédure. Une affiche de format A2 est à cet égard également requise, ainsi que le recours à des caractères noirs sur fond blanc.

Pour la procédure de concertation préalable, s’agissant de l’avis de concertation préalable et de la déclaration d’intention, les articles R. 121-19 et R. 121-25 du Code de l’environnement prévoyant un affichage en mairie pour les projets ou dans les locaux de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou programme en cause, les affiches doivent être au format A4.

Ces prescriptions ne sont pas applicables aux affichages déjà effectués à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 septembre 2021.