le 16/03/2017

Opposition du bailleur à déspécialisation partielle

Cass, civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15-28.759

Un locataire exploite, en vertu d’un bail commercial, des locaux pour une activité d’entretien et de réparation automobile et s’engage à ne pas exercer l’activité de pneumatique et le bailleur lui garantit l’exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l’échappement et l’amortisseur.

Le 7 janvier 2004, le locataire signifie à son bailleur une demande de d’extension d’activité pour la vente, la pose et la réparation pneumatique sur le fondement de l’article L. 145-47 du Code de commerce.

Cette demande est refusée par le bailleur suivant lettre en date du 3 mars 2004.

La Cour d’appel (CA Grenoble, 5 nov. 2015) sur renvoi après cassation (Cass, civ. 3ème, 5 févr. 2012, n° 11-17.213) rejette la demande du locataire tendant à voir déclarer le bailleur déchu de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité.

Le locataire prétendait que le bailleur devait non seulement exprimer son refus par acte extra-judiciaire dans le délai de 2 mois imparti par l’article L. 145-47 du Code civil, mais il doit en outre motiver l’absence de caractère complémentaire ou connexe de l’activité envisagée.

Saisie d’un pourvoi par le locataire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a nouveau saisie du litige, a considéré, dans un arrêt du 9 février 2017, que :

« Le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d’appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l’article L145-47 du Code de commerce n’était pas encourue ».

Ce faisant, la jurisprudence rappelle que le bailleur qui manifeste de manière non équivoque son refus d’une déspécialisation partielle, n’a pas à justifier les raisons de sa contestation.