le 06/12/2016

Obligation d’information des fournisseurs d’électricité sur le montant du TURPE

Médiateur National de l’Energie, Recommandation n° D2016-017 du 18 octobre 2016

Le Médiateur National de l’Energie a précisé les contours de l’obligation d’information pesant sur les fournisseurs d’énergie au profit de leurs clients s’agissant de la tarification appliquée et en particulier des éléments relatifs au Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (ci-après, TURPE).

Dans cette affaire, le client avait décidé de souscrire un abonnement, pour l’alimentation de son commerce de blanchisserie, auprès du fournisseur concerné, compte tenu des tarifs proposés qu’il estimait être très compétitifs. Cependant, l’attractivité desdits tarifs s’expliquait, au moins pour partie, par le fait que le fournisseur ne faisait pas apparaître la partie de la facture correspondant au TURPE.

Une fois le contrat souscrit, le client avait alors découvert les tarifs réellement pratiqués incluant la partie « TURPE ». Il avait contesté la facturation appliquée par le fournisseur et lui avait reproché de ne pas l’avoir informé de ces coûts lors de la souscription du contrat.

Le Médiateur National de l’Energie, saisi de ce différend, relève dans sa recommandation que « le fournisseur doit […] à son co-contractant une information complète sur le prix total à régler en contrepartie de la fourniture d’énergie ». Il ajoute que « la fourniture étant indissociable de l’acheminement dans le cadre d’un contrat unique, il doit en être de même pour le prix, d’autant que la part du TURPE représente environ le tiers du montant d’une facture d’électricité ». Il insiste ensuite en précisant qu’il existe une obligation d’ « information claire et complète sur les prix facturés » laquelle doit faire apparaître « les valeurs applicables des composantes tarifaires du TURPE », et ce, d’une manière adaptée à un « public non spécialiste de l’énergie ».

En l’espèce, le Médiateur constate que l’information du fournisseur était trop générale, manquait de transparence et n’apportait aucune précision sur la façon d’accéder à la grille tarifaire du TURPE. Il estime que ce défaut d’information claire a fait perdre au client une chance de bénéficier de prix plus avantageux proposés par d’autres fournisseurs.

Il recommande ainsi « à tous les fournisseurs d’électricité qui ne mentionnent pas les prix de l’acheminement pour les puissances de plus de 36 kVA, de faire évoluer la présentation de leurs offres et de leurs contrats,en indiquant clairement et de manière exhaustive toutes les composantes du TURPE à ajouter aux prix de l’abonnement et du kWh, de sorte que les consommateurs puissent comparer, en connaissance de cause, les prix des offres concurrentes ».