Un décret pris en application de la loi « Transition énergétique » précitée du 17 août 2015 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables est paru au Journal officiel le 31 mai dernier.

Ce décret a pour objet de rendre obligatoire la réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments, et ce dans un souci d’amélioration des performances énergétiques.

Ainsi, est créée au sein de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de du Code de la construction et de l’habitation une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles R. 131-25 à R. 131-28-6.

Aux termes de ces nouvelles dispositions, l’isolation thermique devra être réalisée dans le cadre de travaux de ravalement et de réfection de toiture importants portant sur des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que d’hôtels.

Le décret prévoit plusieurs exceptions dispensant le maître d’ouvrage de réaliser les travaux susvisés :
– en cas de risque de pathologie du bâti ;
– en cas de non-conformité aux servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
– en cas de modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions relatives à l’aspect extérieur prévues dans le Code de l’urbanisme ;
– en cas de disproportion manifeste entre les avantages des travaux d’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
 
S’agissant des bâtiments à usage d’habitation, les travaux d’isolation thermique sont également obligatoires, et ce en cas de réalisation de travaux d’aménagement de bâtiments à usage d’habitation en vue de habitables combles, garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, à moins qu’il existe un risque de pathologie du bâti.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne s’appliquera pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.